Conditions générales de vente

Version du 16 novembre 2026. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent l’information précontractuelle prévue aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation. Les champs signalés [À COMPLÉTER] sont en cours de finalisation.

Article 1 – Identification du vendeur

Sandra CHALLAL, nom d’usage Sandra DA SILVA, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), artisan d’art, exerçant sous l’enseigne « Studio Sandra Da Silva » (Studio SDS), 12 rue du Général Niox, 75016 Paris, France. SIRET 533 365 268 00036. Téléphone : 06 62 45 43 84. E-mail : 13ordesandra@gmail.com. TVA non applicable, article 293 B du CGI [À CONFIRMER]. Ci-après « la Photographe » ou « le Studio ».

Article 2 – Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations vendues par le Studio : séances photo (grossesse, nouveau-né, bébé, enfant, famille, maman & moi, smash the cake, portrait de femme, séance aquatique, portrait professionnel et branding), mini-séances, prestations à la carte, tirages et produits dérivés, ainsi qu’aux bons cadeaux. Elles s’appliquent aux commandes passées sur le site www.sandradasilva.fr, sur la plateforme de réservation Fotostudio, par e-mail, par téléphone, par WhatsApp ou au studio.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande. Les CGV sont mises à disposition avant la commande et peuvent être enregistrées ou imprimées. Les clients professionnels sont en outre soumis à l’article 14.

Article 3 – Prestations et prix

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation (durée indicative, lieu, nombre de photographies retouchées incluses, options) sont décrites sur les pages du site et dans le catalogue de réservation. Les prestations à la carte et les prestations pour les entreprises font l’objet d’un devis valable 30 jours.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI [À CONFIRMER]). Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande ; il est garanti pour toute prestation déjà réservée. Les éventuels frais de déplacement, de location de lieu (piscine privatisée) ou d’hébergement hors Paris sont indiqués avant la commande et repris dans le devis. Les photographies supplémentaires sont facturées au tarif unitaire indiqué sur la page de la prestation concernée.

Toute annonce de réduction de prix indique le prix de référence, c’est-à-dire le prix le plus bas pratiqué par le Studio au cours des trente jours précédant l’annonce (article L. 112-1-1 du Code de la consommation).

Article 4 – Commande et réservation

La réservation s’effectue en ligne sur la plateforme Fotostudio (lien « Réserver ma séance »), ou par e-mail, téléphone ou WhatsApp. La commande est ferme lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : acceptation des CGV, signature du contrat de séance (en ligne ou par retour d’e-mail) et versement de l’acompte de 30 % du prix de la prestation. Un récapitulatif de commande est adressé par e-mail.

À défaut de réception de l’acompte et du contrat signé dans les 7 jours suivant l’envoi du contrat, la date proposée n’est pas garantie et peut être attribuée à un autre client. L’achat d’un bon cadeau ne vaut pas réservation d’une date (voir article 13).

Article 5 – Paiement

L’acompte se règle par carte bancaire en ligne (paiement sécurisé Stripe), par virement bancaire ou par chèque. Le solde est dû au plus tard le jour de la séance, avant la prise de vue, par carte bancaire en ligne, virement, chèque ou espèces dans la limite légale de 1 000 € (article L. 112-6 du Code monétaire et financier). La livraison des photographies intervient après paiement intégral. Une facture est remise pour chaque paiement.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour toute commande conclue à distance (en ligne, par e-mail, par téléphone ou par WhatsApp), le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Le consommateur informe le Studio de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail à 13ordesandra@gmail.com, courrier postal ou formulaire de rétractation figurant en annexe). Le Studio rembourse toutes les sommes versées, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Séance prévue pendant le délai de rétractation. Si le client souhaite que la séance ait lieu avant l’expiration du délai de quatorze jours, il en fait la demande expresse lors de la commande (case prévue à cet effet dans le contrat de séance). Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, s’il se rétracte après que l’exécution a commencé, il doit au Studio un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision. Conformément à l’article L. 221-28, 1°, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée (séance réalisée) avec son accord préalable et exprès et après qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes conclues au studio en présence du client, ni aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (tirages, albums, retouches supplémentaires : article L. 221-28, 3°).

[À VÉRIFIER : depuis le 19 juin 2026, les contrats conclus en ligne doivent comporter une fonction de rétractation en ligne (ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, nouvel article L. 221-21). Vérifiez auprès de Fotostudio que votre parcours de réservation propose ce bouton ; à défaut, conservez cette phrase et renseignez ici le lien du formulaire de rétractation en ligne.]

Article 7 – Annulation, report et retard

7.1 Par le client

Toute demande de modification ou de report doit être adressée par écrit (SMS, WhatsApp ou e-mail) au moins 7 jours avant la date prévue ; un report est alors proposé sans frais, selon les disponibilités du Studio. En cas d’annulation en dehors du délai de rétractation, l’acompte reste acquis au Studio, sauf cas de force majeure dûment justifié, auquel cas la séance est reportée ou l’acompte remboursé.

L’heure de rendez-vous est impérative : tout retard est déduit de la durée de la séance. Au-delà de 30 minutes de retard sans prévenir, la séance est considérée comme annulée du fait du client et l’acompte reste acquis.

7.2 Par le Studio

En cas d’empêchement de la Photographe (maladie, accident, force majeure), le Studio propose en priorité un report à une date convenue avec le client. Si aucun report ne convient, l’intégralité des sommes versées est remboursée dans les quatorze jours. Pour les séances en extérieur, en cas de conditions météorologiques défavorables, la séance est reportée sans frais.

Article 8 – Déroulement de la séance

La Photographe dirige la séance et conserve la liberté artistique de la prise de vue (cadrage, lumière, mise en scène) et du post-traitement. Le client déclare être majeur et disposer, pour les mineurs photographiés, de l’autorité parentale. Les enfants restent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents pendant toute la séance. Pour les nouveau-nés, le Studio applique les règles d’hygiène et de sécurité du label Hygiène et Sécurité nouveau-né (FFPMI) ; la sécurité de l’enfant prime sur toute image.

Pour les séances aquatiques, les conditions particulières (aptitude à nager, certificat médical pour les femmes enceintes, consignes de sécurité) sont communiquées avant la réservation et font partie du contrat de séance. Le client est responsable des dommages matériels causés au Studio par lui-même ou par les personnes qu’il accompagne. Aucune prise de vue par un tiers n’est autorisée pendant la séance sans l’accord de la Photographe.

Article 9 – Sélection, retouche et livraison des photographies

Les photographies sont sélectionnées et retouchées une à une par la Photographe, dans son style. Seules les images retouchées sont livrées ; les fichiers bruts (RAW) et les images non sélectionnées ne sont jamais remis. Les retouches supplémentaires demandées par le client sont acceptées ou non par la Photographe et, le cas échéant, facturées au tarif en vigueur.

Les photographies sont livrées en fichiers numériques JPEG haute définition, via une galerie privée sécurisée, dans un délai indicatif de quinze jours à trois semaines après la séance et au plus tard un mois après la séance ou après le paiement intégral si celui-ci est postérieur. En cas de dépassement de ce délai, le client peut, conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation, enjoindre au Studio de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

La galerie reste accessible deux mois à compter de la livraison ; le client est invité à télécharger et sauvegarder ses fichiers pendant ce délai. Passé ce délai, le Studio conserve les fichiers livrés pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité et peut les renvoyer sur demande, dans la limite de cette durée.

Article 10 – Garanties légales et responsabilité

Les tirages, albums et autres produits physiques bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les fichiers numériques livrés bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Ces garanties s’exercent auprès du Studio aux coordonnées de l’article 1.

Le Studio est tenu d’une obligation de moyens quant au résultat artistique ; le choix des images, leur traitement et leur style relèvent de son appréciation et ne peuvent fonder un refus de la livraison. En cas d’incident technique ou de perte des images avant leur livraison rendant impossible la remise de la commande, le Studio propose une nouvelle séance sans frais ou rembourse l’intégralité des sommes versées, sans préjudice des autres droits du consommateur. Rien dans les CGV ne limite la responsabilité du Studio au-delà de ce que permet la loi.

Article 11 – Propriété intellectuelle et utilisation des photographies livrées

Les photographies sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle ; la Photographe en reste l’auteure et la titulaire des droits, y compris après livraison des fichiers. Le prix de la prestation inclut une licence d’utilisation privée et non commerciale des photographies livrées : impression, partage avec la famille et les proches, publication sur les comptes personnels de réseaux sociaux, avec mention du nom de la Photographe (« Photo : Sandra Da Silva ») lorsque la publication le permet.

Sont interdits sans accord écrit préalable : toute utilisation commerciale ou professionnelle, toute cession à un tiers (y compris à une marque, un magazine ou une agence), toute modification de l’image (recadrage substantiel, filtres, retouches par un tiers) qui porterait atteinte au droit moral de l’auteure. Pour les portraits professionnels et les séances branding, la licence d’utilisation (supports, durée, territoire) est précisée au devis ; par défaut elle couvre la communication de la personne ou de l’entreprise photographiée, sur ses propres supports, sans limitation de durée.

Article 12 – Droit à l’image et diffusion par le Studio

Le Studio ne publie aucune photographie d’un client (site, réseaux sociaux, portfolio, concours, expositions, supports de formation) sans son autorisation écrite, recueillie dans le contrat de séance par une case à cocher distincte et facultative. Pour un mineur, l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale est requise. L’autorisation est donnée à titre gratuit et peut être retirée à tout moment pour l’avenir par simple e-mail ; le Studio retire alors les images concernées dans les meilleurs délais, sans que cela remette en cause les publications antérieures légalement réalisées. Lorsque le client publie lui-même ses photographies sur ses comptes publics, il autorise le Studio à les repartager en le mentionnant, sauf opposition de sa part.

Article 13 – Bons cadeaux

Les bons cadeaux s’achètent en ligne sur la boutique Fotostudio du Studio, pour une prestation déterminée ou pour un montant libre. Après paiement, le bon est envoyé par e-mail au format PDF à l’acheteur ; il mentionne la prestation ou le montant, le bénéficiaire, la date d’expiration et le message personnalisé. Les prix sont TTC.

Validité. Le bon cadeau est valable 6 mois à compter de la date d’achat [À VALIDER : vous pouvez choisir une durée plus longue, 12 mois est l’usage le plus courant]. La séance doit être réservée (date fixée) avant la date d’expiration ; elle peut avoir lieu après, selon les disponibilités du Studio. Un bon expiré ne peut plus être utilisé, remboursé ni échangé. Le bon est utilisable en une seule fois, sur une prestation d’un montant égal ou supérieur ; la différence est réglée par le bénéficiaire ; aucune monnaie n’est rendue. Un bon perdu est renvoyé par e-mail sur demande de l’acheteur.

Rétractation. L’acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de l’achat pour se rétracter et obtenir le remboursement intégral, tant que le bon n’a pas été utilisé (séance réservée). En dehors de ce délai, le bon n’est ni remboursable ni échangeable contre des espèces.

Article 14 – Clients professionnels

Les prestations destinées aux professionnels (portraits corporate, équipes, branding, commandes éditoriales ou publicitaires) font l’objet d’un devis précisant la prestation, le prix hors taxes et toutes taxes, l’étendue de la licence d’utilisation des images (supports, durée, territoire) et les délais. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf dans les cas prévus à l’article L. 221-3 du Code de la consommation. Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est dû à la commande et le solde à la livraison. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Article 15 – Formations

La formation « Tout le monde est photogénique » (posing, direction de modèle et photogénie), destinée aux photographes professionnels, n’est pas vendue sur ce site. Elle est commercialisée par [À COMPLÉTER : nom de l’organisme de formation qui encaisse et contractualise, par exemple la plateforme formation.ameliesoubrie.fr], selon ses propres conditions générales. [À COMPLÉTER : si vous contractualisez vous-même des actions de formation, indiquez ici votre numéro de déclaration d’activité de prestataire de formation (article L. 6351-1 du Code du travail), enregistré auprès de la DRIEETS, et, le cas échéant, votre certification Qualiopi, obligatoire uniquement pour les formations financées par des fonds publics ou mutualisés.]

Article 16 – Données personnelles

Les données collectées pour la gestion des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation et les droits des personnes.

Article 17 – Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée au Studio par e-mail (13ordesandra@gmail.com) ou par courrier (12 rue du Général Niox, 75016 Paris). Le Studio y répond dans un délai de quinze jours. À défaut de solution amiable dans les deux mois suivant la réclamation écrite, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le Studio : C&C-médiation, 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines, www.cc-mediateurconso-bfc.fr (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation). Le consommateur reste libre de saisir le juge.

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les juridictions compétentes sont celles déterminées par le Code de procédure civile et l’article R. 631-3 du Code de la consommation. En cas de litige avec un professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.

Article 18 – Dispositions diverses

Le Studio peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur effet. Les CGV sont rédigées en français ; le contrat est conclu en français. Le Studio archive les commandes et les contrats pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité ; le client peut en demander une copie.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Sandra Da Silva, Studio Sandra Da Silva, 12 rue du Général Niox, 75016 Paris, 13ordesandra@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Prestation / bon cadeau : ……………………………………
Commandé le : ……………………………………
Nom du consommateur : ……………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………………